cour européenne des droits de l'homme engagement recent

nicolas bremand Continuer de lire « Le monde numérique : l’Union européenne peut-elle se mettre à jour ? But the focus on the virus has distracted the press … Continuer de lire Coronavirus and climate change crises under EU law: the need for a common, coordinated and consistent risk management strategy by Alessandra Donati. Elle avait été organisée en coopération avec l’Institut d’études européennes et la Faculté de droit et de criminologie de l’Université libre de Bruxelles, l’Institut d’études européennes … Continuer de lire Publication des actes de la conférence marquant le 3ème anniversaire du Blog. Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Or, pour ces organismes, en France, le consentement des personnes transgenres qui souhaitent obtenir la reconnaissance juridique de leur genre est vicié puisqu’elles ne peuvent obtenir cette reconnaissance si elles n’ont pas subi des traitements. 1. L'Union contribue à la préservation et au développement de ces valeurs communes dans le respect de la diversité des cultures et des traditions des peuples d'Europe, ainsi que de l'identité nationale des États membres et de l'organisation de leurs pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local; elle cherche à promouvoir un développement équilibré et durable et assure la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement. L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu'en cas de perte d'emploi, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales. La campagne Trump annonce qu'elle va dévoiler toutes ses preuves derrière les accusations de fraude à la présidentielle US. This e-conference was organised by Dr. Yseult … Continuer de lire Covid-19 and Data Protection Issues in Switzerland, by Alexia Pato, The COVID-19 outbreak has been the stage of a new gold rush: masks, gloves, hand-sanitizers, those products that hadn’t raised crowds’ attention until they became a must-have within both our social practices and legislation. The 20th EU-Japan Summit took place in Brussels on 28 May 2011, shortly after the Great East Japan Earthquake on 11 March 2011. Mais dès lors, en facilitant de la sorte la reconnaissance du passage d’un sexe à l’autre, le juge n’est-il pas en train de déresponsabiliser les personnes transgenres, en leur permettant de ne pas aller au bout d’une démarche leur offrant de mettre fin à leur dichotomie sexuelle ? Bien que le contexte reste incertain, nous espérons que celui-ci pourra se tenir comme prévu et … Continuer de lire La Charte UE a 20 ans : Regards croisés pour un anniversaire, 9 mai 1950 – 9 mai 2020 : soixante-dix ans après la déclaration Schuman qui l’a portée sur les fonts baptismaux, la construction européenne affronte peut-être sa plus grave crise existentielle. Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l'enseignement obligatoire. 4. La liberté de créer des établissements d'enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l'exercice. Some observers even see in it a process of judicialisation of the execution of the Court’s judgments and decisions that distinguishes the European Convention system from other international legal systems for the protection of human rights. Certains y voient même un processus de judiciarisation de l’exécution des arrêts et des décisions de la CourEDH qui singularise le système conventionnel par rapport à certains autres systèmes internationaux de protection des droits de l’homme. Leur invocation devant le juge n'est admise que pour l'interprétation et le contrôle de la légalité de tels actes. All types of decisions are included for consideration, namely judgments, orders on interim measures and the terms of friendly settlements as they appear in the decision to strike the case out of the list under Articles 39(4) of the Convention and Rule 43 of the Rules of the Court. Proposals must fall within one of the fields identified and contain a summary (maximum 15,000 characters, spaces included), written in French or English, presenting the theme, the objectives pursued, a draft plan and references. 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. La jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs tant à l'égard d'autrui qu'à l'égard de la communauté humaine et des générations futures. À cette fin, il est nécessaire, en les rendant plus visibles dans une Charte, de renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l'évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques. Non. Immédiatement cependant, une précision préalable s’avère indispensable à la compréhension des propos qui vont suivre. Un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l'Union. There have been approximatively 12,700 positive cases in Norway at the time of writing, with 267 people now confirmed dead. However, transport has continued to be a difficult and complex sector to decarbonise. Tout citoyen de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout État membre. The question of the role of private persons (applicant(s) and non-governmental organisations) during the execution phase of a judgment is also of particular interest. Thus, the recent migration crisis, prolonged states of emergency due to the perceived, real or imagined, threat from terrorism, the current covid-19 health emergency and the rise of populism in certain states, may be a pretext to limit efforts to implement the Court’s judgments and decisions. européenne des droits de l’homme, les juges de la Rue de Montpensier ont souvent opté pour une pratique très discutable au sujet du droit transitoire. 1. This document is an excerpt from the EUR-Lex website, Charter of Fundamental Rights of the European Union, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, OJ C 326, 26.10.2012, p. 391–407 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)OJ C 326, 26.10.2012, p. 391–407 (GA), ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/char_2012/oj, CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE. Le droit à l'objection de conscience est reconnu selon les lois nationales qui en régissent l'exercice. Elle doit être respectée et protégée. », Séminaire de la jeune recherche de l’AFEE, les 22 et 23 octobre 2020 à l’Université de Rennes 1, Nicolas Bremand, Both the European Commission and Japanese Personal Information Protection Commission (PPC) publicised their adequacy decisions on 23 January 2019. Les droits reconnus par la présente Charte qui font l'objet de dispositions dans les traités s'exercent dans les conditions et limites définies par ceux-ci. Eu égard à cette évolution jurisprudentielle, faisant montre d’un processus de réflexion entamé par le juge européen depuis 30 ans, l’arrêt rendu par la CEDH ce 6 avril 2017 n’a rien de surprenant. Réflexions hétérodoxes sur le réchauffement climatique. On the 28th of June 2019 the EU reached an agreement in … Continuer de lire The unsustainable lightness of enforcement procedures: environmental standards in the EU-Mercosur FTA by Giovanni Gruni, La célébration des dix ans du Traité de Lisbonne invite aux bilans des grandes dates. Cette Convention qui met en place la Cour prévoit la garantie de nombreux droits fondamentaux et est d’une efficacité particulière. Le droit de l’Union s’est donné pour tâche de construire un espace complexe de vie sociale. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 4. Cette synergie inter-institutionnelle en matière de surveillance de l’exécution a déjà porté ses fruits et témoigne d’une lente mutation d’un domaine qui relève traditionnellement du «politico-diplomatique». Les chercheurs intéressés par ce projet de recherche sont invités à envoyer leur proposition de contribution à l'adresse suivante: europedeslibertes@hotmail.com. 1. Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union, quel que soit leur support. The disclosure of health data has become a daily norm in Hong Kong. », « Scandale ! Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l'Union, ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des États membres. Beyond being a worldwide catchphrase, sustainable finance amounts to be one of the highest ranked objectives in the EU “green” agenda. 1000 caractères espaces compris). They might also examine new practices that have the potential to address any current deficits in the supervision system with a view to strengthening its effectiveness. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. Dans celui du 13 février 2013, la Haute juridiction confirmait la décision des juges du fond qui avaient refusé la modification de l’état-civil des requérants, au motif qu’ils ne produisaient pas « la preuve médico-chirurgicale » de leur changement de sexe. by ALESSANDRA DONATI, Les illusions du Traité de Lisbonne face à la toute puissance de la finance, par Cécile Barbier, Ce que nous dit la crise du Covid-19 sur l’état de l’Union par Emmanuelle Bribosia, Louise Fromont, Cecilia Rizcallah et Isabelle Rorive, EU-Japan Cooperation in the security field from the perspective of Japan’s Legal Framework, Fumi YOSHIMOTO, SEVERAL REASONS WHY: Climate change as one of the motives why we are failing in the fight against plastic pollution by Luísa Cortat Simonetti Gonçalves Coutinho, L’agenciarisation de l’ELSJ comme réponse face aux crises, par Carole Billet, Withdrawing from the EU: Between sovereign Rights and Union Autonomy, par Mauro Gatti, The unsustainable lightness of enforcement procedures: environmental standards in the EU-Mercosur FTA by Giovanni Gruni, La confiance dans l’Union dix ans après, par Marguerite Guiresse, La Charte UE a 20 ans : Regards croisés pour un anniversaire, Les chantiers de l’Europe post-Covid19, par Stéphane Rodrigues, The significance of the Strategic Partnership Agreement between the EU and Japan in International Order, Yumiko Nakanishi, Opening Remarks on the e-conference on EU-Japan Relations, Olivia Tambou, Call for paper, COVID and EU, European Papers, Dix ans après Lisbonne, par Jean Paul Jacqué, Publication des actes de la conférence marquant le 3ème anniversaire du Blog. Les recours d’Émile Garçon et de Stéphane Nicot devant la CEDH bénéficiaient, à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, d’augures favorables. This e-conference was organised by Dr. Yseult Marique, Senior Lecturer … Continuer de lire The Interplay of Data Protection and Cybersecurity Issues related to Covid-19 in the UK, by Audrey Guinchard, This paper is part of the e-conference on « Data protection Issues and Covid-19: Comparative Perspectives » which consist in a daily publication at 12 p.m. (GMT+1) except on Sundays until the Summer break. This brief paper builds on related work by the author and others on health data research and data protection, legal safeguards for emergency COVID-19 measures, and a presentation by the author on this topic. Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe. Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés. Comment, pourquoi, faut-il, doit-on, … accueillir les métamorphoses arbitraires ou non permises par l’exercice de la liberté individuelle ; des avancées médicales dans le domaine de la chirurgie de réassignation sexuelle ? Émile Garçon, le deuxième requérant expose à la Cour que, bien qu’inscrit à sa naissance sur les registres d’état civil comme étant de sexe masculin, il a, dès son plus jeune âge, eu conscience d’appartenir au genre féminin. 4 Mais outre ce rappel, la Cour européenne des droits de l’homme prend surtout la peine, dans un remarquable obiter dictum , de saluer le récent arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande en date du 4 mai 2011 (pour une présentation de Continuer de lire Atelier doctoral, « Le champ du droit de l’Union européenne », au Centre de droit européen de l’Univeristé Paris II Panthéon-Assas, Février 2021, par Nicolas Bremand. A further … Continuer de lire EU’s regulation of car decarbonisation: 25 years on bumpy roads by Mulugeta Getu Sisay, This article is published as part of Covering Climate Now, a global journalism collaboration strengthening coverage of the climate story     One or two crises? En visite en Turquie, du jeudi 3 au samedi 5 septembre, Robert Spano, le président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en est reparti avec un diplôme, un doctorat honoris causa, qui lui a été décerné vendredi par l’Université d’Istanbul. A new session will start again at the beginning of the academic year 2020-21. 2. Pourquoi lire ce manuel de droit européen de la protection des données à caractère personnel ? La Cour considère depuis l’arrêt Rees c. Royaume-Uni (17 octobre 1986) que l’identité sexuelle est un droit attaché à la vie privée et donc protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. The conference proceedings are intended to be published in the Thematic Section of the journal Europe of Rights & Liberties. Cette conférence a marqué le troisième anniversaire du Blog droit européen. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe assure aussi des fonctions de suivi des engagements des États et promeut un dialogue interparlementaire par le biais de ses travaux sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour EDH en droit interne. Three fields of reflection are proposed as follows. Ainsi, les propositions peuvent concerner le rôle des parlements nationaux, des juridictions ordinaires et/ou constitutionnelles ou d'autres acteurs nationaux concernés lorsque ceux-ci doivent se mobiliser pour prendre des mesures adéquates afin de mieux garantir la mise en oeuvre des arrêts et des décisions de la CourEDH en droit interne. Son discours, prononcé face à un public trié sur le volet – pas d’étudiants, pas de journalistes –, ressemblait à un cours d’éducation civique pour élèves du secondaire. Opinion : est-il justifié de protéger son économie, garder une place de premier rang dans l'ingénierie militaire et civile, au risque de contribuer à supprimer des vies humaines ? La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer. Le travail des enfants est interdit. 1. Quant à l’irréversibilité de la transformation de l’apparence imposée par la jurisprudence de la Cour de cassation française, elle reposerait sur la crainte irrationnelle que des personnes changent de genre plus d’une fois, alors que des études montreraient qu’il est peu probable que cela se produise. Continuer de lire Note d’actualité : « Le retour de l’opposabilité du droit d’auteur sur internet ? Interdiction de subordonner le changement de sexe d’une personne à l’irréversibilité de la transformation physique : la solution contradictoire de la Cour européenne des droits de l’Homme. En dehors des bonnes pratiques adoptées depuis plusieurs années par certains États membres du Conseil de l'Europe, les communications peuvent aussi porter sur les difficultés tant théoriques que pratiques que rencontrent certains États pour mettre en conformité leurs systèmes nationaux aux exigences européennes à la suite d'une condamnation par la CourEDH. L’anniversaire offre l’occasion de partager quelques réflexions sur le principe de confiance mutuelle en droit de l’Union. Cette fois, il s’agit de militer pour un « Noël sans Amazon ». La Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales a pour objectif de garantir des droits et libertés individuels au sein des 47 Etats signataires. 1. This provision, however, does not define every detail of the withdrawal process. Bien que la surveillance de l’exécution des arrêts de la CourEDH appartienne au titre de l’article 46.2 CEDH au Comité des Ministres, cet organe intergouvernemental n’agit pas tout seul. Seront accueillies avec un intérêt particulier les contributions qui proposent une analyse comparative ou une approche transversale. La présente Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l'Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par l'Union et par le Conseil de l'Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'Homme. Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de pétition devant le Parlement européen. In 2019, the turnover of cases pending before the Committee of Ministers numbered 5,231 (including 1,245 leading cases), while at the time of the adoption of the Interlaken Action Plan their number was 9,899 (including 1,286 leading cases). Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. One of the most well-known examples of such regulatory activity is Directive 2008/101/EC that included international greenhouse gas emissions from aviation in the EU Emissions Trading System (EU ETS). Toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification. Article 50 TEU does not expressly provide, in particular, for the … Continuer de lire Withdrawing from the EU: Between sovereign Rights and Union Autonomy, par Mauro Gatti, The European Union has been increasingly active for more than a decade in the conclusion of free trade agreements (FTAs) directly with partner countries and outside the WTO. The question therefore arises as to what extent the failure to comply with the Court’s judgments and decisions within a reasonable time or the framing of execution can jeopardise the credibility of the European system for the protection of human rights and undermine the effectiveness of rights for the victims of violations. Défini comme un trouble de l’identité sexuelle le transsexualisme se caractérise par une opposition entre d’une part le sexe anatomique, chromosomique et hormonal, et d’autre part, le sexe psychologique et psycho-social. Trop lointaine, désincarnée, elle ne suscite souvent plus qu’un ennui désabusé » (L. Gaudé, Nous, l’Europe. Lecture du Monde en cours sur un autre appareil. 5. Un billet d'opinion du professeur de cardiologie, Paul Touboul. Banquet des peuples). Qui est Frédéric Lordon, le parolier de Nuit Debout ? Le rejet du Traité de Maastricht par le peuple danois, suivi du petit oui français avait questionné les fondements d’inspiration ordolibérale de la future gardienne de la monnaie unique, la Banque centrale européenne (BCE). Ces tiers, intervenant à l’instance, rappellent tout d’abord le principe que pose l’article 5 de la Convention d’Oviedo sur les droits de l’homme et la biomédecine, selon lequel une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé. Proposals may be accompanied by a short biography of the author (maximum 1000 characters, spaces included). Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. 2. La question se pose donc de savoir dans quelle mesure la non-exécution des arrêts et des décisions de la CourEDH en temps utile peut compromettre la crédibilité du système européen de protection des droits de l'homme et porter préjudice au(x) requérant(s). Les législations et pratiques nationales doivent être pleinement prises en compte comme précisé dans la présente Charte. Afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d'être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. Likewise, the nature of the cases whose the execution is in progress has changed profoundly over recent years and currently the main themes under sustained supervision relate to the actions of security forces, the legality of and conditions in detention and the provision of medical care generally. La réforme … Continuer de lire Les illusions du Traité de Lisbonne face à la toute puissance de la finance, par Cécile Barbier, « Depuis quelque temps l’Europe semble avoir oublié qu’elle est la fille de l’épopée et de l’utopie. Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. Dans les prisons et les commissariats, la torture a refait son apparition. Émile Garçon se plaint en outre spécifiquement du fait que la première condition (la preuve de la réalité du syndrome transsexuel) porte atteinte à la dignité des personnes concernées dès lors que cela suppose qu’elles sont atteintes d’un trouble mental. Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. En 1946 à Zurich (Suisse), le Premier ministre britannique, Sir Winston Churchill, appelle de ses vœux la constitution "d'Etats-Unis d'Europe" et la création d'un Conseil de l'Europe. 1. 3. Par cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’Homme interdit aux juges l’utilisation du critère d’irréversibilité de la transformation physique. 2. La CEDH a en effet sanctionné le système suisse d’assurance maladie qui imposait un délai trop long avant d’accepter le traitement de conversion sexuelle, sans tenir compte de la situation psychologique de l’intéressé(e). De ce fait, conditionner la reconnaissance de l’identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d’une opération ou d’un traitement stérilisants – ou qui produit très probablement un effet de cette nature – qu’elles ne souhaitent pas subir, revient ainsi à conditionner le plein exercice de leur droit au respect de leur vie privée que consacre l’article 8 de la Convention à la renonciation au plein exercice de leur droit au respect de leur intégrité physique que garantit non seulement cette disposition mais aussi l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. The main objective of this conference is to critically examine the advances made in the field of the execution of the European Court of Human Rights judgments and decisions and the execution systems future prospects and to analyse the various legal and political measures developed by the actors involved in the execution of the Courts judgments and decisions in order to strengthen and improve execution practices in the future. Le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté. L'égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération. Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée. Aujourd’hui, 10 000 affaires turques sont pendantes devant la Cour de Strasbourg, sur un stock de 60 000 procédures. Cet appel à communication sera complété par l'invitation de personnalités reconnues. But the two biggest environmental problems caused by humankind have … Continuer de lire SEVERAL REASONS WHY: Climate change as one of the motives why we are failing in the fight against plastic pollution by Luísa Cortat Simonetti Gonçalves Coutinho, La création d’agences au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (« ELSJ ») est un mouvement progressif, qui était déjà largement amorcé lors de l’adoption du Traité de Lisbonne. L’adoption de l’accord a été saluée par l’ensemble de la communauté internationale. Les organismes indiquent encore que les professionnels de la médecine rejettent massivement l’idée que le processus de transition devrait nécessairement et inévitablement aboutir à la chirurgie génitale. Tel est aussi le rôle informel du Commissaire aux droits de l’homme et d’autres organes indépendants du Conseil de l’Europe (ECRI, GRETA, etc) qui se mettent en contact avec les acteurs nationaux afin de trouver des moyens appropriés pour faciliter l’exécution des arrêts et des décisions de la CourEDH. Diversité culturelle, religieuse et linguistique. Seemingly, all these … Continuer de lire Hong Kong: Covid 19 and Privacy by Anne Cheung. Peut-on être à la fois pour les armes et pour la paix ? En conséquence, l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés ci-après. La liberté académique est respectée. Le nouvel article 61-6 du Code civil précise en effet que « le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande [de modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil] ». Sorti de sa marginalité, ce sujet est devenu un enjeu socio-économique majeur. Le tribunal de grande instance jugea que, faute d’avoir démontré le syndrome allégué, le deuxième requérant ne pouvait qu’être débouté de sa demande, un changement de la mention relative au sexe à l’état civil « ne pouvant intervenir que pour officialiser une situation de fait avérée ». This context confirms that the time is right for a critical re-examination of the various legal and political measures developed by the actors involved in the execution of the Court’s judgments and decisions in order to strengthen and improve execution practices in the future. Qu’aussi, cela montre qu’une tendance vers son abandon, basée sur une évolution de la compréhension du transsexualisme, se dessine en Europe ces dernières années. The plastic pollution is newer, still lacks data and international legal solutions. De même, le nombre total d’affaires closes en 2019 s’élève à 2080 affaires contre 455 en 2010. 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce colloque se propose de s’intéresser à la pratique des différents acteurs impliqués dans l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Plusieurs agences étaient en effet déjà en place dans les différents domaines de l’ELSJ : l’Office européen de police (« Europol ») créé en 1995, dans le but de faciliter l’échange de renseignements entre polices nationales dans … Continuer de lire L’agenciarisation de l’ELSJ comme réponse face aux crises, par Carole Billet, Through Article 50 TEU, the Treaty of Lisbon expressly acknowledged, for the first time, the right of EU member states to withdraw from the Union.

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